Loi Carrez : de quoi s’agit-il ? à qui s’adresse-t-elle ? quelles conséquences en cas de non-respect ?

La loi Carrez a été instaurée en 1997, dans le but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige les vendeurs à informer leurs acheteurs au sujet de la superficie privative exacte du bien à céder. Pour ce faire, les propriétaires peuvent mesurer eux-mêmes leur bien ou demander l’intervention d’un expert, comme le diagnostiqueur immobilier AlphaDIAGS, disponible pour le métrage des biens près de La Madeleine-de-Nonancourt. L’assistance d’un professionnel garantit un mesurage au résultat incontestable, réalisé en respectant rigoureusement les critères réglementaires. La loi Carrez stipule notamment que seules les parties atteignant une hauteur minimale de 1,80 m peuvent être prises en compte pour le calcul et que certaines parties comme les caves, garages et balcons ne doivent pas être comptabilisées.

Par ailleurs, procéder au calcul de superficie loi Carrez avec un diagnostiqueur immobilier évite aux propriétaires de voir leur responsabilité engagée en cas d’erreur. À partir de 5 % d’écart entre la surface Carrez indiquée par le vendeur et la véritable superficie privative, l’acheteur a le droit de bénéficier d’une baisse du prix de vente, proportionnelle aux mètres carrés oubliés.